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    Les vices cachés sur du matériel
    Posté le Thursday 05 January 2006 @ 10:17:04 par go
    Contribution de : Visiteur
    cancLe service juridique dela Chambre d'Agriculture de Nouvelle-Calédonie vous propose un article sur les vices cachés ...

    Fiche juridique : LES VICES CACHES

    J'ai acheté une moissonneuse-batteuse. Quelques temps après la vente, en l'utilisant, j'ai découvert un vice. Comment faire ?

    Les vices se définissent comme des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

    Les défauts doivent avoir été cachés au moment de la vente. Le vice n'est pas caché s'il pouvait être découvert par des vérifications élémentaires. Le degré de vérification exigé s'apprécie en fonction des connaissances techniques de l'acheteur :

    - si l'acheteur est inexpérimenté, il doit seulement procéder à des vérifications sommaires ;
    - si l'acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, il est supposé pouvoir découvrir le vice. L'acheteur professionnel peut toutefois apporter la preuve que malgré sa qualité de professionnel, il lui était impossible de déceler le vice lors de l'achat.

    Le vice doit être antérieur à la vente. Si le vice apparaît après la vente, par exemple, par une mauvaise utilisation de l'objet par l'acheteur, le vendeur n'est pas tenu de la garantie.

    Le vice doit être grave : il doit empêcher l'usage de cette chose, ou en diminuer tellement son usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou l'aurait acheté moins cher. Le vice doit empêcher l'usage normal de la chose. Si l'acheteur envisage un usage particulier de la chose, il doit le dire au vendeur. L'appréciation du vice dépend de l'utilisation prévue par l'acheteur.
    Les malfaçons, les défauts sans gravité, la mauvaise qualité du produit ne sont pas considérés comme des vices cachés.

    Si le vice a été réparé par le vendeur, la garantie ne peut plus jouer. A l'inverse, si l'acheteur a réparé à ses frais l'objet, il a le droit d'engager une action pour être remboursé.

    Comment faire pour mener l'action auprès des tribunaux ?

    L'acheteur a le choix entre rendre le bien et se faire rembourser, ou garder l'objet contre une diminution du prix fixé par un expert.

    • Si le vice rend la chose totalement inutilisable, l'acheteur rend le bien et se fait rembourser le prix.
    - si le vendeur ignorait le vice, il est tenu à la restitution du prix et éventuellement aux remboursements des dépenses directement liées à la conclusion du contrat ;
    - si le vendeur connaissait le vice lors de la conclusion de la vente, il devra restituer le prix et réparer tous les dommages, imprévisibles ou non, subis par l'acheteur.

    • Si le défaut diminue seulement l'utilité de la chose, il faut apprécier la gravité du vice.
    Pour obtenir une restitution du prix, il faut un vice suffisamment grave, sinon les tribunaux n'accordent qu'une diminution du prix.
    L'acheteur a le droit à une diminution du prix même s'il se trouve dans l'impossibilité de rendre la chose parce qu'elle a été détruite ou revendue.

    L'action doit être intentée dans un bref délai. Les tribunaux ne laissent que quelques mois pour agir. Le bref délai commence à courir à partir du moment où le vice est découvert. Ce point de départ peut être retardé lorsque des négociations ont eu lieu entre l'acheteur et le vendeur pour tenter un règlement amiable.

    Quelles preuves faut-il apporter ?

    La preuve du vice se fait par tout moyen, c'est à dire témoignages, photographies, expertises, documents écrits …

    En principe, l'acheteur doit prouver trois éléments :

    - l'existence du vice ;
    - que le vice existait avant la vente ;
    - s'il désire des dommages et intérêts en plus du remboursement de la chose, l'acheteur doit établir la mauvaise foi du vendeur ou sa qualité de professionnel.

    Pour se défendre, le vendeur va tenter de prouver que le bref délai est écoulé et que le vice était apparent lors de l'achat.

    Textes de référence : Art. 1641 et 1642 du code civil

     

    canc-fc@canl.nc




     
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